You are using an outdated browser. For a faster, safer browsing experience, upgrade for free today.

Conditions Générales de Vente Camexpo.fr - DMS FRANCE

Les sites www.camexpo.fr et www.dmsfrance.co,  sont des sites internet de la société DMS FRANCE, ils sont donc régit par les conditions générales de vente de DMS FRANCE.

La société DMS FRANCE dont le siège social est situé au 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau, est immatriculé au RCS de Melun sous le numéro 824897532, numéro de TVA FR 90824897532, téléphone 09.84.08.61.84, contact email : contact.dmsfrance@gmail.com.

PREAMBULE
Les « Conditions Générales de Vente » présentes s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par DMS FRANCE au sein de toutes ses boutiques virtuelles,  sa boutique physique situé au 43 route Nationale 7, 77310 Boissise le Roi ainsi qu’en déplacement auprès des clients.


DEFINITIONS :
Les mots ou termes ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes les significations suivantes :

Boutique Internet : signifie les sites Internet de DMS FRANCE sur lequel sont présentés et vendus aux clients tous nos produits.

Fiche produit : signifie les informations concernant les produits fournis par DMS FRANCE lors de la mise en vente de ces produits dans ses boutiques internet, physique ou en déplacement chez le client.

Produits : signifie l'ensemble des biens et services mis en vente par DMS FRANCE dans ses boutiques internet et physique ou en déplacement chez le client.

Commande : signifie le contrat de vente conclu entre DMS FRANCE et les clients des boutiques Internet et physique de DMS France et ou en déplacement chez le client.

Transaction : signifie l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés dans la boutique en ligne par carte bancaire ou payés en boutique physique par terminal de paiement électronique ou en espèces et chèque en boutique physique ou en déplacement chez le client.

Service : signifie la vente ou et l’installation de Produits par DMS FRANCE aux clients de ses Boutiques internet et physique et aussi en déplacement chez le client.

Maintenance :  Ensemble des opérations permettant de maintenir ou de rétablir un matériel, un appareil, etc., dans un état donné, ou de lui restituer des caractéristiques de fonctionnement spécifiées.


Carte SIM : Carte à puce délivrée par les opérateurs de téléphonie mobile et placée dans le Système d’alarme aux fins de l’exécution du Service d’alarme et/ ou des Services complémentaires 

Client : Personne qui conclu un contrat avec DMS FRANCE.

 

Contrat : Contrat conclu entre le Client et DMS FRANCE en vertu duquel un ou plusieurs services sont exécutés selon les termes définis dans ledit contrat.

Paiement : Action de payer, de s'acquitter envers DMS FRANCE par un versement de ce qui est dû, ou de verser une somme d'argent en échange du ou des Services définis dans le contrat.

Frais d’installation : Indemnité dû par le Client à DMS FRANCE en vertu du Contrat, et ce, pour le montage, l’installation, le raccordement, ou l’utilisation du, ou des services dans le contrat.

Site d’installation : Le bâtiment ou lieu du Client pour l’exécution du ou des services définis dans le contrat.

Dépannage : Action qui consiste à réparer, remettre en service, une machine, un appareil, un outil dans le cadre des services proposés par DMS France.

LE SYSTÈME D’ALARME, DE VIDEO SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE D’ACCÈS :

Ensemble de matériel vendu ou, et installé par DMS FRANCE dans le cadre de l’exécution du contrat, ou devis ou facture du client.

Contrat de Maintenance : Le contrat de maintenance est un contrat qui régit le contenu des prestations et les obligations des parties en matière de maintenance.

Les Contrats DMS FRANCE vont de 12 mois à 60 mois.

Contrat D’entretien : Contrat passé entre un particulier, un professionnel, un organisme, un syndic d'immeuble et un professionnel chargé d'assurer un fonctionnement régulier d'une installation Les Contrats DMS FRANCE vont de 12 mois à 60 mois.

1- OBJET
Les Conditions Générales de Vente présentes, ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels DMS FRANCE propose et vend ses Produits et services à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

DMS FRANCE se donne le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales dans le cadre de l’évolution de ces produits ou son activité, ou si DMS FRANCE le juge nécessaire.


2- ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare sans réserve expressément les accepter.
Les conditions générales de vente présentes régissent et établissent les relations contractuelles entre DMS FRANCE et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des Conditions Générales et les dispositions du Contrat, les dispositions du Contrat prévalent.

3- GÉNÉRALITÉS 

DMS FRANCE fournira, dans le cadre du Contrat, le ou les Services définis dans le Contrat. Des conditions complémentaires peuvent être appliquer en sus des Conditions Générales en cas d’ajouts, de modifications de services et d’éléments complémentaires spécifiques à ceux définis dans le contrat. DMS FRANCE en informera préalablement le Client. DMS FRANCE est en droit de modifier ou de mettre fin au contrat pour des raisons telles rendant impossible la poursuite de l’exécution du ou des Services (Coût plus élevé que prévue, modifications techniques ou réglementaires).

4- LE CONTRAT

a) Le Contrat entre en vigueur au moment où le Client signe et accepte par écrit le ou les devis ou bons de commande DMS France qui définissent le ou les matériels achetés, le ou les services à exécuter. 

b) En cas de vente à distance, de démarchage chez le client, ou de vente hors Boutique physique de DMS FRANCE, le Client, a le droit de notifier par lettre recommandée à DMS FRANCE qu’il renonce au Contrat, étant un consommateur au sens du Code de droit économique, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours du calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du Contrat. Le Client peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, soit faire une autre déclaration sans d’ambiguïté précisant sa décision de se rétracter. En cas de rétractation, le Client devra restituer à DMS France tout le matériel ou autre bien qui aurait été mis à sa disposition indiquer dans le contrat, à ses propres frais, au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le cas échéant, DMS FRANCE procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant la récupération de tout matériel ou autre bien lié au contrat dans un état identique à celui du jour de la vente ou de l’installation, et mis à disposition du Client ou la réception de la preuve de leur renvoi. Tout matériel ou autre bien lié au contrat qui est restitué dans un état dégradé, ou non conforme à l’état initial sera facturé ou décompté du montant versé par le client concernant le ou les services du contrat.

c) DURÉE ET ÉCHÉANCE DU CONTRAT 

 Le présent contrat est conclu pour une durée lié au financement, allant d’une possibilité de soldé en trois fois le montant du contrat pour les particuliers et les professionnels dès signature, ou de 12 mois à 60 mois (voir financement), à compter de sa signature uniquement pour les professionnels. 

Etant un achat effectué par le client soit en financement ou en plusieurs mensualité, le matériel appartient en totalité au client à l’issue de la fin de la dernière mensualité.

 

d) SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT 

DMS FRANCE se réserve le droit de résilier le Contrat par écrit, avec effet immédiat, et réclamer ainsi en une fois les sommes restantes dans leur totalité. 

Si le client : 

d1) S’il a fourni à DMS FRANCE des informations erronées pendant ou après la conclusion du Contrat et si le client n’exécute pas entièrement ou pas à temps ses obligations contractuelles et notamment, ses obligations de paiement du financement (client professionnel) et les mensualisations jusqu’à 3 fois (client particulier). 

d2) Outre les motifs prévus par la loi permettant la résiliation, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat par écrit, avec effet immédiat, si l’autre partie a obtenu en totalité un règlement de ou des dettes; ou est déclarée en faillite. 

d3) Si le Contrat est résilié sur la base de l’article 4.d, les frais correspondant à la durée restante du Contrat, sont du par le Client qui est tenu de les payer à DMS FRANCE. 

d4) DMS FRANCE est libéré de ses obligations une fois le contrat suspendu ou résilié.

Dans le cas ou le client annule le contrat dans les délais de 14 jours mais que les travaux ayant déjà commencé à la demande du client hors clause choisi par le client   conformément aux dispositions de l'article L221-28 3° du code de la consommation.

 d5) Le client devra à DMS FRANCE les frais engagés par DMS FRANCE en guise de dédommagement. 

5- PRODUITS
Presque la majorité des produits proposés par DMS FRANCE à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par DMS FRANCE peuvent être répartie soit pour la vente en ligne, soit pour la vente en boutique, ou les deux, ou bien pour la vente en déplacement chez le client, ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

6- COMMANDE
Les systèmes d'enregistrements automatiques ainsi que les devis et bons de commande signés et donc acceptés sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. La vente et ou le contrat ne sera conclue qu'après signature dudit devis, contrat et ou du bon de commande.

DMS FRANCE devra envoyer au client un mail de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué.

En cas de déplacement chez le client, DMS FRANCE devra laisser une copie dudit devis, contrat ou bon de commande au client. 

DMS FRANCE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. DMS FRANCE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7- PRIX 

a) Le Client est redevable à l’égard de DMS FRANCE des mensualités convenues dans le Contrat pour le financement du matériel. Les montants dus seront majorés de la TVA. La ou les sommes dont le Client est redevable à l’égard de DMS FRANCE se composent : a. l’achat du matériel et ses accessoires b. les frais d’installation c. les frais de déplacement, hébergement pour une installation dépassant les 300 km en totalité (aller comme retour) de la base de DMS France situé au 43 route nationale 7 77300 Boissise le Roi. d. les frais d’intervention de l’agent de sécurité à la demande du client, si ce dernier en a fait la demande et si DMS France est en capacité via un prestataire qualifié de fournir ce service. 

b) DMS FRANCE se réserve le droit d’indexer les prix en fonction de l’indice des prix à la consommation. Cette indexation n’autorise pas le Client à résilier le Contrat, car elle s’adresse uniquement que dans le cadre d’un nouveau contrat.

Une fois le contrat conclu et signé entre le client et DMS FRANCE, les montants indiqués seront ceux que devra le client à DMS FRANCE.

 

8-  MAINTENANCE & GARANTIE

DMS FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels résultant de la mauvaise utilisation ou d'un mauvais fonctionnement des Produits commercialisés ou ayant subi  d’éventuelles modifications venant  des fabricants.
DMS FRANCE sera responsable, en tout état de cause, qu’au limite du montant de la commande et ne saurait être mise en cause malgré toutes les précautions prises, pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et DMS FRANCE se donne la possibilité, de rechercher une solution amiable, avant toute action en justice.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Melun (Seine et Marne 77) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
 

a) La garantie et la maintenance portent uniquement sur le matériel et les systèmes fournis et installé par DMS France n’ayant pas subi de dégradation soit : 

Volontaire

Intempérie sauf si DMS FRANCE constate une mauvaise fixation de l’installation.

La garantie et la maintenance ne prennent pas compte le vol du matériel ou du système.

Tout matériel défectueux sera remplacé sans surcoût pour le client durant la validité de la garantie.

Durée des garanties pour la maintenance inclus dans le contrat.

La garantie est de 24 mois pour les systèmes de vidéo-surveillance.

La garantie est de 24 mois pour les systèmes d’alarme.

La garantie est de 12 mois pour les systèmes de contrôle d’accès et automatisme.

La garantie biennale encoure pour tous travaux hors garantie matériel à dater du premier jour des travaux. 

C’est dans le cadre de ses durées que DMS FRANCE exécutera les maintenances des installations selon l’article 8.a.

b) Garantie et Maintenance avec un financement allant de 12 mois à 60 mois.

Dans le cadre d’un financement, la maintenance est garantie durant toute la période du financement, sauf en cas de dégradation volontaire ou de vol du matériel ou du système.

Si le client souhaite faire un ou des rajouts sur son installation par DMS France cela n’affectera en rien sa garantie maintenance, mais dans le cas ou le client effectue par un installateur autre que DMS FRANCE sur les installations de DMS France durant la validité du contrat et du financement, le client perd l’effet de la garantie maintenance DMS France et devra en outre s’assurer que le prestataire choisi par le client est en mesure de couvrir le temps restant de la garantie maintenance.

Le Client pourra à sa demande compléter sa garantie et maintenance par une extension de celle ci moyennant un coût pour son exécution.

c) DMS FRANCE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de la maintenance ou de tout type de travaux. 

d) Horaires d’interventions.

Du lundi au vendredi entre 08h00 et 19h00, et le Samedi entre 08h00 à 13h00 sont les plages horaires pour les interventions de la garantie maintenance. 

Les interventions réalisées en dehors des horaires définis ci-dessus sont facturées au tarif horaire DMS FRANCE. L’accès pour le technicien d’accéder au cite ou bâtiment à la date et à l’heure du rendez-vous doit être assuré et garantie par le client. En cas d’annulation du rendez-vous, le client se doit de le notifier par téléphone ou par email au moins 24 heures à l’avance. À défaut, des frais de déplacement inutile seront facturés au client.

e) Dans le cas des magasins virtuels :

Dans tous les cas DMS FRANCE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de DMS FRANCE est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l'adresse dmsfrance7@gmail.com

Réponse : 72 heures horaires ouvrables.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le client devra contacter le service technique afin une fiche pdf ou un numéro qui lui permettra de retourner le(s) produit(s) concerné(s).

Le client prend à sa charge l’envoi du matériel en SAV, excepté en cas de panne au déballage (moins de 15 jours à compter de la date de livraison).

Une fois les produits réceptionnés, DMS FRANCE s'engage à renvoyer les produits remplacés ou réparés dans les plus brefs délais, sans aucun frais pour le client.

Pour bénéficier d’une assistance technique sur un système de vidéo surveillance, le client devra disposer d'une connexion internet ainsi que du logiciel TEAMVIEWER (logiciel existant en version gratuit à télécharger) installé sur un PC Windows.

9- OBLIGATIONS DU CLIENT 

a) Pour la bonne réalisation du contrat, le client devra fournir à DMS FRANCE, toute les informations nécessaires et exacts à DMS FRANCE, soit pour l’établissement du contrat, soit pour la maintenance, soit pour le dépannage.

b) Toutes informations erronées constater avant ou après réalisation du contrat par DMS France ne permettront pas au client de faire quelque conque réclamations.

c) Le Client doit garantir :

L’accès au lieu ou bâtiment pour la réalisation du contrat, il doit s’assurer que le technicien ou installateur DMS FRANCE peut avoir accès au minimum requis pour une installation, c’est à dire un tableau électrique au norme ou une prise de courant de 220V au norme, ou faire la demande à DMS FRANCE d’une création de prises électrique au norme en vigueur.

Un accès internet non fermé et fonctionnel permettant de connecter un Enregistreur Numérique ou autre éléments le nécessitant, ou en faire la demande orale ou écrite à DMS FRANCE d’installer moyennant un coût un accès internet en mettant en place des appareils compatibles avec le réseau du pays ou le contrat est exécuté. 

 

10- PAIEMENT

La devise utilisée est l’euro €.

 a) DMS FRANCE exigera un acompte de 30% minimum pour l’exécution du contrat, pour les paiements allant de 1 à 3 fois et le reste de la somme dû indiqué dans le contrat, ou devis validé, ou facture, soit en fin d’installation, soit à échéance des mensualités allant jusqu’à 3 fois. 

Pour les paiements en financement rien ne sera demandé au client si ce n’est la validation du financement.

b) En cas de non-paiement d’un montant dû, le client se verra majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 100 €, d’un intérêt de 5 % l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au paiement total de la somme dû. Tout autre envoi ou rappel sera facturé 8,00 €, et le client aura à sa charge tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d’huissier de justice si sa défaillance est établie. 

c) En cas de contestation du montant de la facture par le client, ce dernier est tenu de le notifier par écrit à DMS FRANCE dans les 15 jours suivant la date de la facture. Au delà de ce délai, la facture est considérée comme étant acceptée par le Client et plus aucune réclamation ne sera acceptée.

d) PAIEMENT (Boutique en ligne virtuelle)
Le montant facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de Commande adressée par DMS FRANCE.
Ce montant  est payable au comptant par le ou les moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande effective.
Celle ci (la Commande) validée par le client ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura validé la transaction et, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

e) PAIEMENT EN 3 FOIS SANS FRAIS PAR CARTE BANCAIRE (France Métropolitaine)
Dans le but de le protéger de transactions frauduleuses, DMS FRANCE est susceptible de demander au Client, par courriel, des cordonnées personnelles du type : justificatif d’identité et de domicile, ceci afin de garantir une meilleure sécurité, en s'assurant que le Client est le propriétaire de la carte bancaire concernée. A ceci s’ajoute le fait que DMS FRANCE se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

Ce service uniquement pour la France Métropolitaine est accessible pour la commande enregistrée et facturée allant d’un montant compris entre 300€ et 2200€.

Il n’est pas possible pour le Client de cumuler deux commandes payables en 3 fois en même temps.

Un tiers du montant de la commande en TTC est débité à la mise en expédition, le reste 2nd et 3ème tiers le seront débités à la date anniversaire des deux mois suivants le premier paiement.
La carte bancaire utilisée pour le paiement doit avoir au jour de la commande une validité supérieure à 6 mois.

Après passage en expédition de la commande et paiement du 1er tiers, aucune modification de commande ne sera acceptée.

Ne sont pas acceptés (les numéros de e-carte, de carte prépayée et cartes à autorisation systématique).

DMS FRANCE se réserve le droit de refuser un dossier 3 fois sans frais sans avoir à énoncer de justification.

11- LE MATERIEL OU SYSTEME VENDU PAR DMS FRANCE.

a) Les éléments installés par DMS FRANCE sont ceux définis par le catalogue DMS FRANCE.

DMS FRANCE se donne le droit dans le but d’atteindre les objectifs définis dans le contrat pour la réalisation du projet, de faire appel à des prestataires et ou d’utiliser du matériel n’étant pas dans les catalogues DMS FRANCE.

b) Toutes les caractéristiques des produits sont, soit défini dans le catalogue DMS FRANCE, soit dans des fiches technique (anglais ou français, ou autres) donnés par le fabricant du produit.

12- LIVRAISON
Après confirmation de la Commande faite dans la boutique en ligne et ou la boutique physique et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, DMS FRANCE s'engage à délivrer à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 72 h.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à DMS FRANCE sont destinés à l'usage des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes, la responsabilité  de DMS FRANCE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Hors compte PRO validé préalablement par DMS FRANCE et à titre particulier, les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits sauf dans le cadre d’un contrat de financement (voir financement).

La livraison sera effectuée par un de nos transporteur prestataires : La Poste, Colissimo, CHRONOPOST, TNT, DHL, UPS, selon notre convenance.

Nos tarifs de livraison sont disponibles dans l’annexe ci joint rubrique livraison.

En cas de retard de livraison excédant sept jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente, ou le bon de commande, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
Le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, ceci dès réception des colis commandés et fera usage de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans le cas où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire devra faire appel en premier lieu auprès du transporteur, au moment de la livraison.


Le client bénéficie du droit de retour, en cas de défauts apparents,  dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Pour des raisons d’indisponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client sans aucun frais supplémentaires au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

13- PRIX

La devise  exprimée est en euro.
Tous les tarifs des produits indiqués soit sur les boutiques internet ou boutique physique  ne comprenne pas en compte les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

14- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

CONFIDENTIALITÉ 

DMS FRANCE et le Client sont soumis à une obligation de confidentialité mutuel concernant toutes les données de nature confidentielle, de quelque forme que ce soit, reçues de manière commune dans le cadre du contrat.

Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires et indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Toutes informations erroné entraîne la non-validation de la Commande.

Vos données en ligne :
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’article de loi mentionné ici (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique) donne un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer. De plus, DMS FRANCE s'engage à ne jamais communiquer soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

15- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux dont dépend la ville du siège sociale de DMS FRANCE.

16- REPRISE DU CONTRAT / DÉMÉNAGEMENT 

Le matériel appartenant au client à échéance du paiement, celui ci peut en cas de déménagement ou fin d’activer :

Revendre le contrat en cours de validité de financement et les garanties liés au contrat à un autre professionnel en avertissant DMS FRANCE, le client prend à sa charge tout frais que cela peut engendrer.

A échéance du contrat de financement, le client est libre de tout engagement envers DMS FRANCE.

 

17- FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Je soussigné(e) déclare annuler la commande ci-après portant le numéro (devis signé, contrat) N°……………….. 

Date du contrat : ............................................. 

Date de rétractation : .............................................. 

Adresse d’installation du contrat : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 

Nom du client :.............................................................................................................................. Signature du client : .................................................................................................... 

Conditions pour une rétractation valide : - Compléter et signer ce formulaire, - L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, - DMS FRANCE 43 route nationale 7 77310 Boissise le Roi. 

L’expédier doit l’envoyer au plus tard le 14ème jour à partir de la date de la signature du Contrat. ……………………………………………………………………………………………

RAPPEL

L'ensemble des produits présents sur le site DMSFRANCE.co est garantie 2 ans directement par notre société située en île de France, garantie que vous pouvez compléter avec une extension de garantie de plus 3 ans ou plus.

Le droit de changer d’avis

Le client dispose d'un délai de 14 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à DMS FRANCE contre échange ou remboursement. Pour cela, il suffit d’envoyer un e-mail à notre service client. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

DMS FRANCE
43 Route Nationale 7
77310 Boissise-le-Roi
France

Une fois l’installation débutée soit dès signature du contrat avec l’acceptation du renoncement au délais de rétraction, ou dans les délais des 14 jours avec votre accord, toute rétractation sera majoré a hauteur des frais engagés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, DMS FRANCE s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'envoi et de retour. 

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.